Le présent contrat débute le premier jour du mois suivant l’installation pour une durée d’un an.

Fin de contrat

L’abonné peut, à tout moment, s’il n’est pas en défaut de paiement, mettre fin au Contrat par un préavis écrit de trente (30) jours à FILAU. Dans le cas où un membre mettrait fin à son abonnement à durée déterminée avant l’expiration de sa durée initiale alors en cours, le membre devra payer à Filau des frais de terminaison anticipés de:

• 200$ (dollars) ou la balance restante des montants à payer jusqu’à l’expiration de la durée initiale, le moins élevé des deux.

Renouvellement

À la fin du terme, le Contrat sera reconduit de manière automatique, pour une durée indéterminée. Cependant, l’abonné a la possibilité de mettre fin au Contrat en tout temps après la première année, et ce sans pénalité, en signifiant un avis écrit au Fournisseur d’au moins trente (30 jours avant.

Modifications de contrat

L’abonné peut modifier en tout temps son contrat pour changer de forfait. Il doit alors compléter l’annexe F faisant partie intégrante du présent contrat intitulé ‘’Demande de changement de forfait client de Filau Fibres internet Laurentides’’ et le faire parvenir au bureau du fournisseur tel qu’indiqué sur le formulaire ou le compléter en ligne via le site web du fournisseur. Il n’y a pas de frais pour le changement de forfait seulement à payer le nouveau forfait choisi. Si le changement a lieu en cours de mois, les frais supplémentaires ou le crédit seront facturés au prorata au prochain versement. Un avis par courriel vous sera alors envoyé confirmant le montant du prochain versement ainsi que les subséquents.

Paiement

Les clients devront défrayer le coût des équipements à la signature du contrat et pourront, s’ils le désirent, répartir le paiement des frais d’installation sur une période de 4 mois en autorisant FILAU d’ajouter à leur forfait mensuel ce coût lors de la facturation.

Frais et autres

Les frais pour un appel de service effectué par cause de négligence de clients sont facturés au coût réel.

FRAIS PARTICULIERS

Lors de la visite d’installation du technicien, il est possible que le technicien constate la nécessité de procéder avec de l’équipement non standard. L’abonné peut également se prévaloir de la liste des services qui suivent. Les frais encourus sont alors les suivants :

1 INSTALLATION NON STANDARD Dans un cas où le technicien se déplace pour l’installation et constate que compte tenu de la configuration des lieux, une installation non standard est requise, soit plus haute que 8.5 mètres du sol ou dans un arbre, la procédure suivante sera appliquée :

DES FRAIS D’INSTALLATION NON-STANDARD SERONT APPLICABLES
Équipements 100.00$
Frais d’installation 300.00$
Totalisant : 400.00$

2 ADRESSE IP STATIQUE La fourniture d’une adresse IP statique 100$ /mois

3 MAIN D’ŒUVRE DU TECHNICIEN Pour tout besoin de main-d’œuvre du technicien ou du fournisseur qui nécessite un déplacement tel que besoins relatifs à la programmation (comme pour des caméras ou redirections de ports), le tarif horaire suivant s’applique: 150$ / hre 1 hre minimum

4 FRAIS D’ADMINISTRATION LORS DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Lors de la vente, cession, donation ou autre transfert de titres de propriété, les frais suivants s’appliquent au nouvel abonné: 50$

5 FRAIS SUPPLÉMENTAIRES D’UTILISATION Des coûts supplémentaires de 3.00$ seront chargés pour chaque GO entamé en dépassement de consommation du forfait mensuel choisi jusqu’à un maximum de 50.00$ mensuellement. Ces frais seront facturés le mois suivant leurs utilisations : 3.00 $/Go suppl. Maximum de 50$ par mois

6 FRAIS D’INTÉRÊTS POUR SOMME IMPAYÉE Taux mensuel de 2 % calculé et composé mensuellement soit 26,82 % par an. 2%/mois 26.82% par année

7 POUR LES COMPTES EN SOUFFRANCE 25 $ / mois

8 CHÈQUE RETOURNÉ SANS PROVISION OU PAIEMENT REFUSÉ Des frais supplémentaires correspondant aux frais facturés à cet effet au fournisseur par l’institution financière seront également imposés à l’abonné en plus d’un 50 $ pour frais administratifs 50 $ plus les frais bancaires

9 FRAIS DE RACCORDEMENT POUR RAISON DE NON-PAIEMENT Une fois avoir effectué le paiement des sommes en souffrance, si l’abonné désire être reconnecté, des frais de raccordement plus taxes s’appliqueront. 200 $

10 RENDEZ-VOUS MANQUÉ 150 $

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATION

1 TERMINOLOGIE
Les mots et expressions qui suivent, lorsqu’ils apparaissent précédés d’une lettre majuscule dans le Contrat ou dans toute documentation subordonnée à celui-ci, s’interprètent, à moins d’une dérogation implicite ou explicite dans le texte, en fonction des définitions qui leur sont attribuées ci-après :

1.1 Abonnement Désigne le droit qu’un Abonné acquiert de se connecter à l’Internet, via les services offerts par le Fournisseur.

1.2 Contrat Désigne le présent Contrat incluant le préambule et ses annexes, toute documentation subordonnée à celui-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l’occasion par les parties; les expressions « des présentes », « aux présentes », « en vertu des présentes » et « par les présentes » et toute autre expression semblable, lorsqu’elles sont utilisées dans le Contrat font généralement référence à l’ensemble du Contrat plutôt qu’à une partie de celui-ci à moins d’indication contraire dans le texte.

1.3 Débit Désigne la quantité d’information transmise, par unité de temps, et s’exprime généralement en mégabits par seconde (Mbps).

1.4 Éléments d’identification Désigne l’adresse IP (Internet Protocole) ou électronique, l’adresse d’une boîte à courrier électronique et, le cas échéant, le nom de domaine.

1.5 Équipement Désigne le matériel utilisé lors de l’installation.

1.6 Frais d’installation Les frais d’installation incluent l’installation de l’équipement, du filage. Cependant, le filage appartient à FILAU et celui-ci ne sera pas enfoui.

1.7 Internet Désigne un support de communication composé d’un entrelacement de Réseaux interconnectés.

1.8 Lien dédié Désigne une connexion Internet [micro-ondes].

1.9 Représentants légaux Désigne, pour chaque partie au Contrat, eu égard à son état et à son organisation, soit ses liquidateurs de succession, héritiers, légataires ou ayants droit, soit ses mandataires ou ses préposés.

1.10 Réseau Désigne l’ensemble des câbles de fibres optiques utilisés par Filau Fibres internet Laurentides.

1.11 Préséance Le Contrat constitue la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties à l’exclusion de tout autre document, promesse ou Contrat verbal antérieur ou concomitant qui peuvent être intervenus, dans le cadre des négociations qui ont précédé l’exécution complète du Contrat.

2 JURIDICTION

2.1 Assujettissement Ce Contrat, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada, qui régissent en partie ou en totalité l’ensemble des dispositions qu’il contient.

2.2 Présomption Toute disposition de ce Contrat, non conforme aux lois applicables, est présumée sans effet dans la mesure où elle est prohibée par l’une de ces lois.

2.3 Adaptation Si une disposition du Contrat contrevient à une loi, elle doit s’interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi ou, à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l’intention des parties sans déroger aux prescriptions de cette loi.

2.4 Continuation ou annulation Lorsque le Contrat contient une disposition prohibée, toutes les autres dispositions de ce dernier demeurent en vigueur et continuent de lier les parties, à moins que la disposition dérogatoire se rapporte à une stipulation essentielle et indivisible du Contrat.

3 GÉNÉRALITÉS

3.1 Délais Tous les délais indiqués dans le Contrat sont de rigueur à moins d’indication contraire dans le texte. Lors de la computation d’un délai, les règles suivantes doivent s’appliquer : Le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est ; Les jours non juridiques (jour ouvrable), c’est-à-dire les dimanches et les jours de fête identifiés à l’article 6 du Code de procédure civile du Québec, sont comptés ; cependant, lorsque le jour de l’échéance est non juridique, le terme ou délai est prorogé au premier jour juridique suivant; et Le terme « mois », lorsqu’il est utilisé dans le Contrat, désigne les mois du calendrier. Si le Contrat indique une date précise du calendrier et que cette date est un jour non juridique, l’échéance devient alors le premier jour juridique suivant la date indiquée.

3.2 Cumul Tous les droits mentionnés dans le Contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit consenti par l’une des parties en faveur de l’autre partie au Contrat ne doit jamais s’interpréter comme une renonciation à l’exercice de tout autre droit, ici consenti, à moins que le texte d’une disposition du Contrat n’indique exceptionnellement la nécessité d’un tel choix.

3.3 Devises canadiennes Toutes les sommes d’argent prévues dans le Contrat réfèrent à des devises canadiennes. De plus, à moins d’indication contraire dans le texte, les sommes d’argent indiquées dans le Contrat ne doivent pas s’interpréter de façon à inclure, dans le montant stipulé, la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente du Québec (TVQ) et toute autre taxe imposable sur ce genre de paiement pendant la durée complète du Contrat.

3.4 Genre et nombre Dans la mesure où la compréhension du texte le requiert, un mot exprimé avec le genre masculin comprend le féminin et vice-versa; il en va de même pour un mot exprimant un nombre en ce que le singulier comprend le pluriel et vice-versa. Toute phrase contenant des mots polyvalents de cette nature doit se lire, lorsque le sens du texte l’exige, de façon à accommoder la version appropriée d’un tel mot avec les changements grammaticaux qui s’imposent pour donner une signification logique à la phrase concernée.

3.5 Titres Les titres utilisés dans le Contrat n’ont aucune valeur interprétative ; ils servent uniquement comme élément de classification et d’identification des dispositions constitutives de l’entente entre les parties.